Réclamations

Non-conformité du bien au contrat, défauts des biens

En cas de non-conformité du bien au contrat, l'Acheteur pourra exercer les droits précisés en détail dans les dispositions légales applicables. Le délai d'exercice de ces droits sur le territoire de l'Union européenne est de 2 ans à compter de la date de réception du bien. De plus, si une garantie a été accordée pour le bien, l'Acheteur peut exercer les droits de garantie.

Les droits résultant de la non-conformité du bien au contrat et les droits au titre de la garantie ne s'excluent pas mutuellement - l'Acheteur a le choix des droits qu'il utilisera. Les dommages et défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'accidents aléatoires, d'auto-modifications ne sont pas couverts par la garantie ou les réclamations pour non-conformité du bien au contrat.

Remplissez le formulaire de réclamation

Vous pouvez également envoyer une telle réclamation à l'adresse shop@taiwangun.com ou par écrit à l'adresse suivante : Krakman P. Kiepura, K. Michalik sp. k., Pollanki 18/B, 30-740 Krakow, Pologne.

La réclamation doit définir clairement la demande de l'Acheteur et décrire la nature du problème détecté, ainsi que les circonstances de sa détection. Le personnel de la Boutique peut également avoir besoin d'informations supplémentaires, selon la nature du problème.

Les réclamations seront examinées dans les 14 jours suivant la réception de la notification. Lorsqu'une inspection visuelle du bien est requise pour examiner la réclamation, le Vendeur informera de cette nécessité et l'Acheteur sera tenu d'emballer soigneusement et de renvoyer le bien faisant l'objet de la réclamation à l'adresse de Krakman ou bien à une autre adresse indiquée.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur fournit une étiquette de transport prépayée au sein de l'Union européenne. Pour les autres pays, le Vendeur, à sa discrétion, remboursera les frais de port jusqu'à 50 USD ou organisera une réparation locale. Les colis avec paiement à la livraison ne seront pas acceptés.

La vérification du défaut ou la réparation implique le démontage de la réplique, ce qui peut laisser des traces visibles (comme des traces de tournevis ou la séparation de certains éléments). De telles traces ne peuvent servir de base à aucune réclamation, ce que l'Acheteur confirme en envoyant les produits à Krakman.

Si la réclamation s'avère non fondée (si le produit réclamé s'avère conforme au contrat et sans défaut), les frais de retour de Krakman à l'Acheteur sont à la charge de l'Acheteur.

Les biens non récupérés par l'Acheteur après examen de la réclamation, malgré l'expiration du délai spécifié dans l'invitation faite à l'Acheteur de les récupérer, sont stockés par le Vendeur moyennant des frais à compter du premier jour suivant l'expiration du délai de retrait fixé. La redevance pour le stockage non contractuel des articles est déterminée sur la base des prix du marché pour le stockage des articles et s'élève à 90 PLN par mois pour chaque mois complet de stockage et 1/30 de ce montant pour chaque jour, si le stockage ne dure pas un mois complet.

Droits des Acheteurs précisés en détail dans les dispositions légales applicables

Chapitre 5a - Contrats imposant le transfert de propriété d'un bien au consommateur

Art. 43a. [Champ d'application des dispositions du chapitre; exclusion de l'application des dispositions du Code civil]

1. En cas de non-conformité du bien au contrat, le consommateur dispose des droits énoncés dans le présent chapitre. Aux contrats imposant le transfert de propriété d'un bien au consommateur, notamment aux contrats de vente, aux contrats de fourniture et aux contrats d'ouvrage portant sur un bien, ne s'appliquent pas les dispositions du livre troisième, titre XI, section II de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal officiel de 2022, pos. 1360 et 2337).
2. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux biens qui servent uniquement de support de contenu numérique.

Art. 43b. [Conformité du bien au contrat]

1. Le bien est conforme au contrat si, notamment, sont conformes au contrat :
   1. sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son exhaustivité et sa fonctionnalité, et en ce qui concerne les biens contenant des éléments numériques - également sa compatibilité, son interopérabilité et la disponibilité des mises à jour;
   2. son adéquation à l'usage spécifique pour lequel il est nécessaire au consommateur, dont le consommateur a informé l'entrepreneur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que l'entrepreneur a accepté.
2. En outre, pour être considéré comme conforme au contrat, le bien doit :
   1. être propre aux usages auxquels sont habituellement destinés les biens de ce type, compte tenu des lois applicables, des normes techniques ou des bonnes pratiques;
   2. être présent en telle quantité et avoir de telles caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité, et en ce qui concerne les biens contenant des éléments numériques - également la fonctionnalité et la compatibilité, qui sont typiques pour les biens de ce type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature des biens et de la déclaration publique faite par l'entrepreneur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette, à moins que l'entrepreneur ne démontre que :
      1. il n'avait pas connaissance de la déclaration publique en question et ne pouvait raisonnablement pas en avoir connaissance,
      2. avant la conclusion du contrat, la déclaration publique a été rectifiée dans les conditions et la forme dans lesquelles elle a été faite, ou d'une manière comparable,
      3. la déclaration publique n'a pas influencé la décision du consommateur de conclure le contrat;
   3. être fourni avec un emballage, des accessoires et des instructions que le consommateur peut raisonnablement espérer recevoir;
   4. être de la même qualité que l'échantillon ou modèle que l'entrepreneur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle.
3. Pour les biens comportant des éléments numériques, les dispositions de l'art. 43k al. 3 et 4 et de l'art. 43l al. 4 s'appliquent en conséquence.
4. L'entrepreneur n'est pas responsable du défaut de conformité des biens avec le contrat dans le cadre visé à l'al. 2 ou 3, si le consommateur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, a été clairement informé qu'une caractéristique spécifique du bien s'écarte des exigences de conformité au contrat énoncées à l'al. 2 ou 3, et a accepté explicitement et séparément l'absence d'une caractéristique spécifique des biens.
5. L'entrepreneur est responsable du défaut de conformité du bien au contrat résultant d'une mauvaise installation du bien, si :
   1. elle a été effectuée par l'entrepreneur ou sous sa responsabilité;
   2. une mauvaise installation effectuée par le consommateur résulte d'erreurs dans les instructions fournies par l'entrepreneur ou un tiers visé à l'art. 6 al. 2.

Art. 43c. [Limites temporelles de la responsabilité de l'entrepreneur pour défaut de conformité du bien au contrat]

1. L'entrepreneur est responsable du défaut de conformité des biens au contrat existant au moment de leur livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment, à moins que le délai d'aptitude à l'usage des biens, tel que déterminé par l'entrepreneur, ses prédécesseurs légaux ou des personnes agissant en leur nom, ne soit plus long. Le défaut de conformité du bien au contrat, apparu dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, est présumé exister au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire ou présomption inconciliable avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité du bien au contrat.
2. L'entrepreneur ne peut pas invoquer l'expiration du délai visé à l'al. 1 pour établir la non-conformité du bien au contrat, s'il a dissimulé frauduleusement ce défaut de conformité.
3. En ce qui concerne les biens comportant des éléments numériques, l'entrepreneur est responsable du défaut de conformité au contrat du contenu numérique ou du service numérique fourni en continu, survenu ou devenu apparent au moment où, conformément au contrat, ils devaient être fournis. Ce délai ne peut être inférieur à deux ans à compter de la livraison du bien comportant des éléments numériques. Le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat est présumé avoir eu lieu à ce moment s'il est apparu à ce moment.

Art. 43d. [Droits du consommateur en cas de défaut de conformité au contrat]

1. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut exiger qu'il soit réparé ou remplacé.
2. L'entrepreneur peut effectuer un remplacement lorsque le consommateur demande une réparation, ou l'entrepreneur peut effectuer une réparation lorsque le consommateur demande un remplacement, si la mise en conformité du bien de la manière choisie par le consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour l'entrepreneur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des frais excessifs pour l'entrepreneur, celui-ci peut refuser de mettre le bien en conformité avec le contrat.
3. Lors de l'évaluation du dépassement des coûts pour l'entrepreneur, toutes les circonstances de l'affaire sont prises en compte, en particulier l'importance du défaut de conformité du bien au contrat, la valeur du bien conforme au contrat et les inconvénients excessifs pour le consommateur résultant de la modification des modalités de mise en conformité du bien avec le contrat.
4. L'entrepreneur doit effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où l'entrepreneur a été informé par le consommateur du défaut de conformité et sans inconvénient indu pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage pour lequel le consommateur l'a acheté. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais d'affranchissement, de transport, de main-d'œuvre et de matériel, sont à la charge de l'entrepreneur.
5. Le consommateur met le bien à réparer ou à remplacer à la disposition de l'entrepreneur. L'entrepreneur récupère le bien auprès du consommateur à ses propres frais.
6. Si le bien a été installé avant que la non-conformité du bien au contrat ne soit révélée, l'entrepreneur démonte le bien et le remonte après la réparation ou le remplacement, ou fait exécuter ces travaux à ses propres frais.
7. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale des biens remplacés par la suite.

Art. 43e. [Réduction du prix ; résolution du contrat]

1. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut présenter une déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat lorsque :
   1. l'entrepreneur a refusé de mettre le bien en conformité avec le contrat conformément à l'art. 43d al. 2;
   2. l'entrepreneur n'a pas mis le bien en conformité avec le contrat conformément à l'art. 43d al. 4-6;
   3. le défaut de conformité du bien au contrat persiste bien que l'entrepreneur ait tenté de mettre le bien en conformité avec le contrat;
   4. le défaut de conformité du bien au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction du prix ou la résolution du contrat sans utilisation préalable des mesures de protection prévues à l'art. 43d;
   5. il ressort de la déclaration de l'entrepreneur ou des circonstances qu'il ne mettra pas le bien en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient indu pour le consommateur.
2. Le prix réduit doit garder, par rapport au prix résultant du contrat, la même proportion que celle existant entre la valeur du bien non conforme au contrat et la valeur du bien conforme au contrat.
3. L'entrepreneur restitue au consommateur les sommes dues en raison de l'exercice du droit de réduire le prix immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du consommateur sur la réduction de prix.
4. Le consommateur ne peut résoudre le contrat si le défaut de conformité du bien au contrat est insignifiant. Il est présumé que le défaut de conformité du bien au contrat est significatif.
5. Lorsque le défaut de conformité ne concerne qu'une partie des biens fournis en vertu du contrat, le consommateur ne peut résoudre le contrat que pour ces biens, ainsi que pour d'autres biens achetés par le consommateur avec les biens non conformes, si l'on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu'il accepte de ne conserver que les biens conformes au contrat.
6. En cas de résolution du contrat, le consommateur renvoie immédiatement le bien à l'entrepreneur, aux frais de ce dernier. L'entrepreneur restitue immédiatement le prix au consommateur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du bien ou de la preuve de son renvoi.
7. L'entrepreneur rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait expressément accepté un mode de remboursement différent, qui n'entraîne aucun frais pour lui.

Art. 43f. [Rétention du paiement du prix par le consommateur jusqu'à l'exécution par l'entrepreneur de ses obligations au titre de la réclamation]

Le consommateur peut s'abstenir de payer le prix jusqu'à ce que l'entrepreneur remplisse ses obligations en vertu de l'art. 43d et art. 43e.

Art. 43g. [Garantie fournie au consommateur]

1. La dérogation aux conditions de garantie énoncées dans la publicité au détriment du consommateur est sans effet, à moins que la déclaration de garantie faite dans la publicité avant la conclusion du contrat n'ait été rectifiée dans les conditions et sous la forme dans lesquelles la publicité a été effectuée, ou d'une manière comparable.
2. La garantie de durabilité ne peut prévoir des conditions de réparation ou de remplacement moins favorables au consommateur que celles prévues à l'art. 43d.